Rapport sur les résultats

La liste des participants (avec les abréviations utilisées dans le présent rapport) se trouve en annexe.

3 Aperçu

Les cantons et les fournisseurs de prestations rejettent la baisse des contributions aux soins à domicile et demandent plutôt une augmentation. La majorité d’entre eux demandent une hausse plus importante que prévu des contributions aux EMS. Il faut également adapter les contributions au moins tous les trois ans et procéder aux modifications légales permettant de facturer le matériel de soins indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une remise au sens de la LiMA ou que ce matériel ait été utilisé pour des soins. Les cantons et les fournisseurs de prestations motivent leur demande par la hausse des coûts, de l’intensité des soins et de la part de financement des cantons et communes, ainsi que par les lacunes de financement du matériel de soins. Enfin, les modifications proposées ne sont pas conformes à la volonté politique et à la stratégie « l’ambulatoire avant le stationnaire ». Les prises de position comprennent à vrai des arguments allant au-delà de la pure la neutralité des coûts des contributions pour l’OAS. Selon les fournisseurs de prestations, la proposition se limite à quelques modifications techniques n’ayant aucun lien avec les lacunes révélées par l’évaluation du financement des soins. Finalement, les cantons et les fournisseurs de prestations tirent des conclusions de l’évaluation du financement des soins et étendent leur argumentation à l’encouragement des soins aigus et transitoires et à l’augmentation du nombre de niveaux de soins dans le domaine des EMS, afin de promouvoir le remboursement des cas lourds dans les domaines de la démence, de la psychogériatrie et des soins palliatifs.

Selon les fournisseurs de prestations, il faut aussi prendre des mesures permettant de garantir le financement résiduel des cantons.

Curafutura a analysé les données des assurés et en conclut qu’il faut diminuer les contributions allouées aux soins à domicile et augmenter celles allouées aux EMS pour que les contributions actuelles d’assurance-maladie correspondent aux tarifs 2010. Elle propose d’arrondir au franc près les contributions calculées par le DFI pour le domaine des EMS et à dix centimes près celles des soins à domicile, ce qui permettra une mise en œuvre viable du traitement des prestations.

Santésuisse s’oppose à l’adaptation des contributions. On dispose depuis un certain temps déjà des données nécessaires au contrôle des taux de contribution. Il n’y a aucune raison d’adapter ces taux huit ans après l’introduction du financement des soins ; en effet, cela génère une insécurité financière superflue chez les assureurs, les fournisseurs de prestations, les patients et les collectivités et complique la planification. Des raisons techniques s’opposent également à une nouvelle calibration des contributions.

La plupart des cantons estiment que les dispositions relatives aux exigences minimales appliquées aux instruments d’évaluation du besoin en soins vont dans la bonne direction, mais qu’il faut aborder la question des conséquences financières, et les cantons JU, NE et VD considèrent que ces dispositions manquent de clarté. UR est favorable à un système unique. La plupart des cantons souhaitent que les études de temps ne soient réalisées que dans les cantons utilisant un certain système, et désirent une période transitoire de deux ans. La méthodologie doit être réglée par les partenaires tarifaires à l’échelle du pays. Le Conseil fédéral aura un rôle de décision subsidiaire. La majorité des cantons demandent en outre que l’analyse des données de routine permette de dégager des indicateurs de qualité applicables également à l’évaluation des besoins en soins ambulatoires.

La plupart des fournisseurs de prestations, dont CURAVIVA, H+ et senesuisse, ainsi que les fournisseurs de système BESA Care et QSys, sont favorables aux dispositions, mais émettent des remarques et des propositions sur quelques points. CURAVIVA, BESA Care et QSys