Rapport sur les résultats

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PLR et UDC soutiennent la modification proposée. UDC rejette toutefois les modifications augmentant la charge administrative des fournisseurs de prestations.

PSS estime que le rapport explicatif est difficilement compréhensible et brouillon.

Associations faîtières des communes, villes et régions de montagne

UVS renvoie à la prise de position de la CDS.

Associations faîtières de l’économie

Le CP soutient les propositions et préfère la définition d’exigences minimales à la définition d’un système unique. En effet, ce dernier créerait une situation de monopole et tout changement de système nécessiterait un important investissement.

Associations de consommateurs

Selon FRC, les propositions vont dans la bonne direction.

Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

H+ est favorable à fixer des exigences minimales en matière d’évaluations des soins requis. CURAVIVA soutient généralement les modifications, mais émet de nombreuses remarques sur le détail.

VFP AFG Spitex estime qu’il est judicieux d’harmoniser les instruments utilisés dans le secteur des EMS. Il est pertinent de dégager des indicateurs de qualité à partir des données de routine, mais il ne faut pas se limiter à ces dernières.

AFG Akut VFP, Curacasa, LZCH, ASI et ses antennes régionales AG/SO, BE, NE/JU, Sezione Ticino, ainsi que ZCH, SVBG et VFP demandent que seuls soient reconnus les instruments présentant réellement un caractère économique. Actuellement, le besoin en soins effectif est présenté de manière lacunaire, notamment dans le secteur psychosocial et l’accompagnement des proches.

VFP AFG Akut, Curacasa, LZCH, Marions Spitex, ASI et ses antennes régionales AG/SO, BE, NE/JU, Sezione Ticino, ainsi que ZCH, SVBG et VFP AFG Akut critiquent l’emploi [en allemand] du terme Bedarfsermittlung [évaluations des soins requis] au lieu de Bedarfsabklärung [clarification des soins requis], et craignent qu’il ouvre la voie à une réduction des prestations de soins. Modifier la terminologie entraînerait aussi des coûts administratifs du fait du changement de formulaires, etc.

Pharmasuisse indique que l’évaluation des soins requis devrait tenir compte des coûts des prestations liés aux médicaments.

Senesuisse soutient les conditions permettant d’uniformiser l’évaluation des coûts, notamment le fait que les soins requis présentés par les instruments correspondent aux prestations en minutes effectivement fournies.

VAKA demande que les soins des patients atteints de démence et les soins palliatifs soient systématiquement rémunérés afin de remplir les objectifs des stratégies nationales correspondantes. Ces prestations doivent être mieux prises en compte.

Selon VFP AFG Akut, l’actuel système de facturation repose sur des instruments d’évaluation des besoins et des catalogues de prestations unilatéraux et non-scientifiques. Les futures directives relatives à l’évaluation des soins et au système de rémunération doivent prendre en