Rapport explicatif

Rapport explicatif

³Il y a contrat de performance énergétique lorsqu’un prestataire s’engage à baisser la consommation d’énergie d’un immeuble par des mesures d’efficacité énergétique appropriées et calcule sa rémunération en fonction de la valeur de l’énergie économisée.

⁴Sont notamment considérés comme des mesures d’efficacité énergétique mentionnées à l’al. 3:

a. l’optimisation du fonctionnement des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation et de l’automatisation des bâtiments;

b. le remplacement d’équipements, d’installations et de sources lumineuses.

⁵Les facteurs propres à influer sur la consommation d’énergie mais qui ne sont pas le résultat de mesures d’efficacité énergétique, comme les conditions météorologiques, sont pris en considération.