Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur

Office fédéral de la santé publique

Berne, 14 septembre 2018

Rapport explicatif relatif à la révision partielle de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie : Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet

Ouverture de la procédure de consultation