Rapport explicatif
Consultation 2018/62: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1<sup>er</sup> volet) · 72 pages
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tarification ainsi qu’au pilotage des prestations et des coûts. Les art. 47b, et 47c P-LAMal constituent des bases légales suffisantes pour le traitement de données.