Rapport explicatif
Consultation 2018/62: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1<sup>er</sup> volet) · 72 pages
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Douze mesures ont été examinées dans le sens de la décision du Conseil fédéral du 28 mars 2018 dans les domaines suivants : article permettant des projets pilotes, contrôle des factures, tarifs et maîtrise des coûts, réduction des conflits de gouvernance des cantons et système de prix de référence. Un premier volet législatif correspondant a été élaboré. Le présent volet législatif traite l’ensemble de ces douze mesures de maîtrise des coûts dans le rapport explicatif, mais toutes ne requièrent pas d’intervention au niveau de la loi. Des adaptations de la législation sont proposées pour huit de ces mesures. L’accent est mis sur l’introduction d’un article permettant des projets pilotes, innovants et favorisant la maîtrise des coûts, en dehors du cadre « normal » de la LAMal. Il importe en outre de renforcer le contrôle des factures de la part des assureurs et des assurés, et de mettre en place une réglementation dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts, ainsi qu’un système de prix de référence, prévu de longue date, pour les médicaments dont le brevet est échu. Dans le domaine des tarifs, il s’agit de favoriser les forfaits dans le secteur ambulatoire et de mettre en place une organisation tarifaire nationale pour ce secteur, ainsi que d’obliger les partenaires tarifaires à fournir au Conseil fédéral les données nécessaires à l’établissement, à l’adaptation et à l’approbation des tarifs. Il convient en outre de créer une base légale les obligeant à fixer des mesures visant à piloter les coûts dans des conventions dont la validité s’étend à toute la Suisse. Il est également proposé d’introduire un droit de recours des organisations d’assureurs en relation avec les listes cantonales des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médicosociaux. Eu égard à l’étendue des mesures, tous les acteurs sont impliqués dès le premier volet et leur responsabilité est systématiquement engagée.
Des adaptations analogues sont également prévues dans la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)2, la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)3 et la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)4, compte tenu des particularités de ces assurances sociales qui, en particulier, ne prévoient pas de compétence du Conseil fédéral en matière d’approbation et d’adaptation.
Les adaptations suivantes de la législation sont proposées :
1. Introduction d’un article permettant des projets pilotes, innovants et favorisant
la maîtrise des coûts, en dehors du cadre « normal » de la LAMal.
2. Obligation pour le fournisseur de prestations de remettre une copie de la facture
aux personnes assurées, y c. des possibilités de sanctions.
3. Création d’une organisation tarifaire dans le domaine ambulatoire chargée
d’élaborer, de développer, d’adapter et de mettre à jour des structures tarifaires ambulatoires.
4. Obligation pour les fournisseurs de prestations et les assureurs de communiquer
gratuitement au Conseil fédéral les données nécessaires à la fixation, à l’adaptation et à l’approbation des tarifs et des prix, y c. des possibilités de sanctions.