Projet

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie² est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

¹À l’art. 18, al. 1, «département» est remplacé par «Département fédéral de l’intérieur (DFI)».

²Aux art. 20, al. 2, 33, al. 5, 40, al. 1, 52, al. 1, let. a, 55, al. 2, let. b, et 61, al. 2^bis, «département» est remplacé par «DFI».

³À l’art. 7, al. 2, «Office fédéral de la santé publique (office)» est remplacé par «Office fédéral de la santé publique (OFSP)».

⁴À l’art. 59a, al. 3, «Office fédéral de la santé publique» est remplacé par «OFSP».

⁵Aux art. 20, al. 3, 33, al. 5, 98, al. 1, 99, al. 1 et 2, et 105a, al. 3, «office» est remplacé par «OFSP».

Art. 42, al. 3, 3^ephrase

³… Dans le système du tiers payant, l’assuré reçoit du fournisseur de prestations une copie de la facture qui a été adressée à l’assureur… .

Art. 43, al. 5, 1^rephrase

⁵Les tarifs à la prestation et les tarifs des forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse. …

¹FF 20XX …

2 RS 832.10