Rapport explicatif

5. Les fournisseurs de prestations et les assureurs prévoient des mesures visant à

piloter les coûts dans des conventions valables au niveau national. Ces conventions doivent être soumises au Conseil fédéral pour approbation et si les parties ne parviennent pas à s’accorder, le Conseil fédéral prend des mesures.

6. À l’instar des tarifs à la prestation, les forfaits par patient liés aux prestations

ambulatoires doivent reposer sur une structure tarifaire nationale uniforme. Les compétences subsidiaires du Conseil fédéral concernant l’adaptation et la fixation des tarifs à la prestation sont élargies aux structures tarifaires pour les forfaits par patient.

7. Un prix maximal (prix de référence) doit être fixé pour les médicaments ayant

la même composition de substances actives. Seul ce prix de référence est remboursé par l’assurance obligatoire des soins. Afin d’éviter toute charge excessive pour les assurés, un prix maximal correspondant au montant que les fournisseurs de prestations peuvent facturer est fixé. Sur le modèle des systèmes de prix de référence en vigueur à l’étranger, deux variantes sont soumises à discussion.

8. Le droit de recours contre les décisions des gouvernements cantonaux en ce qui

concerne la planification des hôpitaux et des EMS est élargi aux organisations d’assureurs d’importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, se consacrent à la défense des intérêts de leurs membres dans le cadre défini par la présente loi.

9. LAA/LAM/LAI : organisation parallèle ou semblable à celle de la LAMal

concernant les mesures visant à piloter les coûts ainsi que l’obligation de fournir des données.

Cette nouvelle réglementation vise à freiner la hausse des coûts des prestations prises en charge par l’AOS et, ainsi, à limiter l’augmentation des primes payées par les assurés.

Les conséquences financières d’une grande partie des mesures ne peuvent être quantifiées avec précision car, d’une part, elles dépendent de la mise en œuvre concrète des mesures par les acteurs concernés et, d’autre part, pour beaucoup d’entre elles, l’effet de maîtrise des coûts en faveur de l’AOS ne se manifestera qu’à moyen terme. De façon générale, le Conseil fédéral estime que les mesures proposées permettront de freiner la hausse des coûts dans les quatre groupes de coûts importants et plus particulièrement dans les domaines ambulatoires. Des économies de plusieurs centaines de millions de francs (ou de quelques pour cent de primes) par an en faveur de l’AOS sont ainsi possibles à plus long terme. Ces estimations doivent cependant être interprétées avec une extrême vigilance, parce qu’elles peuvent fortement varier selon la définition et la mise en œuvre des mesures et que de nombreuses autres variables influencent l’évolution des coûts de l’AOS (progrès médical et technique, démographie, etc.). D’autres mesures suivront dans le cadre d’un deuxième volet législatif.