Rapport explicatif
Consultation 2018/64: La révision de la part relative à la distribution définie à l'art. 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · 10 pages
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Annexe 1 : Explications sur le calcul de la prime relative au prix
1. Données de base relatives à une pharmacie type Remarques / sources
a Charges de marchandises LS A+B par rapport au PF KCHF 71,7 Données Medicpool 20141
+ Prestations préalables des grossistes KCHF 5,0 5 % du chiffre d’affaires LS A+B (TVA exclue)1
b Chiffre d’affaires LS A+B au PRP KCHF 76,7 Chiffre d’affaires LS A+B au PRP
c Stock moyen LS A+B par rapport au PRP KCHF 8,52 Rotation des stocks : 9 fois dans l’année = 40 jours2
d Chiffre d’affaires LS A+B KCHF (TVA exclue) 100,0 Données Medicpool 2014
Chiffre d’affaires LS A+B y c. forfaits RBP KCHF (TVA ex-
e 106,9 Données Medicpool 2014
clue)
60 jours = Facture après 30 jours + remboursement après
f Délai de paiement en jours 60,03
30 jours
Calculé en fonction du délai de paiement et du chiffre d’affaires, g = d*(f/360) État des comptes débiteurs (en moyenne) LS A + B 16,7
forfaits RBP exclus
1Medicpool 2014 ; Présentation pharmaSuisse (D. Ray), Academy on Health Care Policy, 6.4.2016.
2RoKA - Étude permanente des coûts en pharmacie pour l’exercice 2013, KOF, déc. 2014 ; stocks plus bas qu’auparavant possibles en raison de délais de livraison fortement raccourcis
3Selon l’annexe 3 de la Convention tarifaire RBP IV/1 du 1.7.2015 entre pharmaSuisse, tarifsuisse, HSK et CSS, valable à partir du 1.1.2016. Jusqu’ici : 80 jours.
2. Calcul des coûts en capital
Structure financière du2
1 Taux d’intérêt Taux d’intérêt pondéré Remarques commerce de détail
Capitaux propres 33,3 % 0,20 % 0,10 % Taux d’intérêt obligations fédérales à 10 ans
3,30 % Taux d’intérêt capitaux étrangers, BNS juillet Capitaux étrangers 66,5 % 4,95 %
2018
Coûts en capitaux pondérés 3,40% Jusqu’ici : 7 %
1 Page d’accueil de l’OFS > Trouver des statistiques > Industrie, services > Statistique de la valeur ajoutée > Les résultats comptables des entreprises suisses 2013/2014.
2 Taux d’intérêt capitaux propres = taux d’intérêt pour les obligations de la Confédération à 10 ans de la Banque nationale (BNS), moyenne des 5 dernières années.
2 Taux d’intérêt capitaux étrangers = taux d’intérêt moyen des comptes courants des 5 dernières années, consultés auprès de la Banque nationale suisse (BNS).