Rapport explicatif

La variante I prévoit une prime relative au prix unique de 9 %, déterminée selon les principes de l’économie d’entreprise, dans la fourchette de prix allant de 0 à 3069 fr. 99. Cette adaptation se fonde sur les calculs récents (voir ci-dessus) et est moins élevée qu’auparavant. Selon la variante I, la prime par emballage est en moyenne plus élevée que jusqu’ici. Cette modification, couplée à la restructuration des classes de prix et des valeurs seuils, vise à réduire les incitations indésirables, notamment celle qui rendait la remise de médicaments chers plus intéressante aux yeux des prestataires que la remise de médicaments meilleur marché. L’inconvénient de cette variante réside dans la valeur élevée de la prime par emballage (9 fr. dans la première classe de prix), qui augmente sensiblement le prix public des médicaments les moins chers.

Classe de prix Prime relative au prix Prime par emballage [Fr.]

PF jusqu’à 24 fr. 99 9 % 9.00

PF entre 25 fr. et 69 fr. 99 9 % 15.00

PF entre 70 fr. et 249 fr. 99 9 % 20.00

PF entre 250 fr. et 3069 fr. 99 9 % 24.00

PF dès 3070 fr. 0 % 300.00

La variante II introduit une prime relative au prix plus élevée pour les médicaments les moins chers, mais générant le plus gros chiffre d’affaires ; pour cette même classe de prix, elle prévoit une prime par emballage légèrement moins élevée. Comme dans la variante I, les classes de prix et les valeurs seuils ont été réduites. La variante II permet de supprimer les incitations indésirables liées aux seuils dans les classes de prix les plus bas et tient compte de la nécessité de ne pas hausser de façon démesurée le prix des médicaments meilleur marché avec une prime par emballage élevée. L’inconvénient réside dans l’incitation indésirable qu’entraîne en elle-même la prime relative au prix relativement élevée : parmi les médicaments de la première classe de prix, les plus chers risquent d’être privilégiés lors de la remise.

Classe de prix Prime relative au prix Prime par emballage [Fr.]

PF jusqu’à 24 fr. 99 25 % 7.00

PF entre 25 fr. et 49 fr. 99 9 % 15.00

PF entre 50 fr. et 199 fr. 99 9 % 20.00

PF entre 200 fr. et 3069 fr. 99 9 % 24.00

PF dès 3070 fr. 0 % 300.00

5 Conséquences

Quelle que soit la variante choisie, la redéfinition des paramètres pris en compte dans le calcul de la prime relative au prix et la restructuration des classes de prix devraient permettre des économies équivalentes de l’ordre de 47 millions de francs au profit de l’AOS. En fonction des canaux de distribution, cela se traduit par des réductions estimées à 26 millions de francs pour les pharmacies, 14 millions de francs pour les cabinets médicaux (propharmarcie) et 7 millions de francs pour les services hospitaliers ambulatoires.