Rapport explicatif

- Il est nécessaire d’adapter les paramètres pris en compte dans le calcul de la prime relative au

prix, qui ne sont plus d’actualité, et ce pour satisfaire l’exigence relative au caractère économique de l’AOS.

4 Modifications prévues

Prime relative au prix

Vu les aspects problématiques concernant la mise en œuvre de la part relative à la distribution en vigueur, le DFI propose en premier lieu de recalculer les paramètres de calcul de la prime relative au prix selon l’art. 38, al. 1, OPAS.

Jusqu’ici, le calcul de la prime relative au prix s’appuyait sur les paramètres³ suivants :

1. les coûts des intérêts pour les stocks disponibles ;

2. les coûts liés aux pertes durant le stockage ;

3. les coûts liés aux débiteurs ;

4. les coûts liés au risque de ducroire ;

5. une éventuelle réduction des coûts en raison du système du tiers payant ;

6. la marge qui revient au grossiste.

Ces six paramètres ont été repris pour le calcul de la prime relative au prix, mais ils ont été recalculés. Ces modifications dans le calcul se fondent sur une analyse des facteurs d’influence en jeu. Les coûts en capitaux – et donc les taux d’intérêt pris en compte dans le modèle – exercent une grande influence sur tous ces paramètres. Étant donné le bas niveau des taux d’intérêt depuis des années, les taux d’intérêt pris en compte dans le modèle utilisé jusqu’ici passeront de 7 à 3,4 %⁴, ce qui diminuera les coûts en capital. En outre, le délai de paiement (c’est-à-dire la date limite à laquelle les prestataires reçoivent le paiement de leurs factures) est revu en fonction des dispositions de la convention tarifaire (passant de 80 à 60 jours). Par contre, la marge des grossistes est revue à la hausse, et ce après une estimation des distributeurs concernés pharmaLog et pharmaSuisse. Cumulées, ces adaptations des paramètres correspondent à une prime relative au prix de 8,8 % (arrondie à 9 %) du prix de fabrique. Cette valeur sera désormais utilisée comme base. L’annexe 1 présente une vue d’ensemble détaillée du modèle de calcul.

Prime par emballage et classes de prix

Il convient par ailleurs de supprimer autant que possible les incitations indésirables dues aux valeurs seuils, en passant de six à cinq classes de prix et en restructurant ces dernières. Cette réorganisation des classes de prix porte notamment sur celles qui représentent une grande partie du volume des ventes. Une proposition consiste à regrouper les trois premières classes de prix en vigueur (allant de 0 fr. à 14 fr. 99) et d’augmenter à 24 fr. 99 le prix de fabrique limite de la classe ainsi obtenue. De cette manière, 68 % du volume de médicaments vendus à l’avenir seront traités dans une seule et même classe de prix. Il ne subsistera alors aucune valeur seuil en dessous du prix de fabrique de 24 fr. 99 (voir graphiques à l’annexe 2). Une autre proposition consiste à augmenter la valeur limite de la classe de prix la plus élevée ; cette dernière ne sera applicable qu’à un prix de fabrique égal ou supérieur à 3070 francs.

Deux variantes

Comme il n’existe pas de solution idéale qui résoudrait toutes les problématiques soulevées, deux variantes sont proposées (voir partie II) ; chacune présente une pondération différente.