Rapport explicatif

3. Taux d’intérêt pour le calcul Remarques

h Taux d’intérêt applicable aux coûts d’intérêts pour les stocks disponibles 3,4% Taux d’intérêt pondéré (jusqu’ici 7%)

i Part des pertes durant le stockage par rapport à l’état du stock 3,0% Inchangé

j Taux d’intérêt applicable aux frais d’intérêt débiteurs 3,4% Taux d’intérêt pondéré (jusqu’ici 7%)

k Part des pertes sur débiteurs sur les comptes débiteurs 1,0% Marge de sécurité

4. Calcul OFSP

Formule Paramètres du calcul de la prime relative au prix KCHF En % du PF

= c*h Coûts d’intérêts stocks disponibles 0,29 0,40% = c*i Pertes stockage 0,26 0,36% = d*j*(f/360) Coûts liés aux débiteurs 0,57 0,79% = g*k Coûts ducroire¹ 0,17 0,23%

./. Réduction des coûts grâce au tiers payant¹ 0,00%

Marge des grossistes (frais variables)² 7,0%

Total 8,8%

¹Pour des pertes sur débiteurs de 1 % (let. k « Part des pertes sur débiteurs sur les comptes débiteurs), les coûts liés au risque de ducroire s’élèvent à 0.23 % du prix de fabrique. Cette valeur de 1 % est une marge de sécurité : selon les estimations de santésuisse, grâce au paiement selon le système du « tiers payant », il ne serait pas nécessaire de prévoir des défauts de paiement ; les frais liés au risque de ducroire pourraient en principe être fixés à zéro. Par contre, le nouveau calcul ne prévoit plus de réduction des coûts via le système du tiers payant.

²La marge des grossistes a été augmentée, passant de 4,5 % à 7 %, selon une estimation des distributeurs concernés, pharmaLog et pharmaSuisse.

Abréviations

LS = Liste des spécialités

KCHF = En milliers de francs

PRP = Prix de revient des pharmacies

RBP = Rémunération basée sur les prestations pharmaceutiques

TVA = Taxe sur la valeur ajoutée

PF = Prix de fabrique (ex factory)