Rapport explicatif

3) Commentaire article par article

Art. 4a Obligation de stocker pour le premier à mettre sur le marché

La nouveauté apportée par cet article est que l'obligation de stocker pour les importateurs va être élargie à ceux qui mettent pour la première fois sur le marché des carburants et combustibles liquides. Ainsi les producteurs suisses seront soumis au même régime que les importateurs. La réglementation actuelle, qui ne prévoit une obligation de stocker que pour les importateurs, instaure un biais : les producteurs suisses de composants biologiques ne sont pas traités comme les importateurs.

Art. 5 Libération de l’obligation de contracter

Il est prévu, dans les dispositions de cet article, d'exempter du stockage obligatoire les importateurs et les premiers à mettre sur le marché des carburants et combustibles liquides en petites quantités. On évite ainsi à certaines firmes de stocker de petites quantités, susceptibles d'entraîner des coûts disproportionnés. Cette règle, déjà en vigueur pour les importateurs, s'appliquera désormais aux premiers à mettre ces produits sur le marché.

Art. 9, al. 2 Obligation de déclarer

Il faut connaître les quantités importées ou mises en premier sur le marché pour prélever les contributions au fonds de garantie et pour répartir les quantités à stocker obligatoirement (fonction du débit). On recourt aux données de l'administration des douanes pour répertorier les importations. Pour pouvoir aussi, et à moindre coût, répertorier en Suisse aussi les quantités mises sur le marché, on prévoit par cette disposition, que les raffineries et ceux qui mettent des huiles minérales pour la première fois sur le marché déclarent mensuellement à Carbura les quantités par acheteur. Les exploitations suisses de raffinage produisant des carburants et combustibles d’origine fossile transmettent déjà ces données à Carbura.

Annexe 2 Quantités seuil impliquant l'obligation de contracter

La quantité seuil applicable jusqu'ici au diesel, à l'essence, au mazout extra-léger et au kérosène pour déterminer l'obligation de conclure un contrat de stockage obligatoire sera aussi élargie à leurs composants.

4) Conséquences

4.1 Conséquences pour l'économie privée

En prenant aussi en compte, pour le stockage obligatoire, les producteurs suisses d'essence et de diesel contenant des composants biologiques, on adapte le stockage