Rapport explicatif

aux réalités du marché. Cela renforce la sécurité d'approvisionnement suisse en cas de pénurie grave de carburants et combustibles liquides.

Les nouvelles exploitations soumises au stockage obligatoire auront des frais supplémentaires pour constituer ces réserves ou pour mandater des entreprises le faisant à leur place. Les frais liés au stockage seront, par principe, remboursés par le fonds de garantie de l'organisation chargée des réserves obligatoires (Carbura).

4.2 Incidences sur les cantons

Ce projet n'a aucune incidence sur les cantons.

4.3 Incidences sur la Confédération

La charge administrative et les frais de personnel devraient avoisiner ceux d'aujourd'hui. Toutes les ressources (personnel, matériel, infrastructure) sont disponibles. Il n'est pas nécessaire de compenser ou de renoncer à des tâches.

5) Compatibilité avec le droit international

La révision de l'ordonnance correspond aux engagements de la Suisse à l'OMC, selon lesquels il est interdit de discriminer les marchandises importées.