Projet

⁴Les modalités de l’établissement des cartes d’accès de longue durée et des cartes d’accès journalières sont réglées dans une ordonnance de l’Assemblée fédérale.

Minorité

2

… travaillent au Palais du Parlement ou qui s’y rendent régulièrement.

3

.. qui doivent se rendre ponctuellement au Palais du Parlement.

Art. 69b Cartes d’accès établies à la demande des députés

¹Tout député peut faire établir deux cartes d’accès de longue durée pour des membres de la famille, des collaborateurs personnels ou des représentants d’intérêts. Une seule de ces personnes peut exercer une activité de représentation d’intérêts.

²Le député indique le nom des personnes visées à l’al. 1 en précisant pour chacune d’elles s’il s’agit d’un membre de la famille, d’un collaborateur personnel ou d’un représentant d’intérêts.

³Les représentants d’intérêts indiquent le nom de leur employeur. Les collaborateurs d’entreprises spécialisées dans la représentation d’intérêts communiquent en outre le nom de leur mandant et les mandats pour lesquels ils déploient des activités au sein du Palais du Parlement.

⁴Les informations visées aux al. 2 et 3 sont consignées dans un registre public.

⁵Les députés peuvent accueillir des visiteurs. Ceux-ci reçoivent une carte d’accès journalière. Le député les accompagne pendant toute la durée de leur visite au Palais du Parlement.

Minorité

¹Tout député peut faire établir deux cartes d’accès de longue durée pour des membres de la famille, des collaborateurs personnels ou des représentants d’intérêts. Une seule de de ces cartes d’accès peut être attribuée à une personne représentant directement les intérêts d’une association, d’une entreprise, d’une administration publique ou d’une organisation similaire. Sont exclus les collaborateurs d’entreprises spécialisées dans la représentation d’intérêts.

^1bisLa Délégation administrative peut établir des cartes d’accès de longue durée à l’intention de représentants de certaines institutions, organisations et entreprises. Les catégories d’institutions, d’organisations et d’entreprises entrant en ligne de compte sont définies dans une ordonnance de l’Assemblée fédérale.

²Biffer