Projet

³Le nom et la fonction des personnes visées aux al. 1 et 1bis font l’objet d’une inscription dans un registre public. Si la personne représente directement les intérêts d’une association, d’une entreprise, d’une administration publique ou d’une organisation similaire, le nom de l’entité représentée est indiqué. Pour les collaborateurs d’entreprises spécialisées dans la représentation d’intérêts, le nom du mandant et les mandats pour lesquels ces personnes déploient des activités au sein du Palais du Parlement sont aussi indiqués.

⁴Biffer (voir al. 3)

⁵Selon la majorité

Art. 69c Cartes d’accès pour les anciens membres de l’Assemblée fédérale

Les anciens membres de l’Assemblée fédérale reçoivent une carte d’accès de longue durée. S’ils exercent une activité de représentation d’intérêts au Palais du Parlement, ils doivent fournir les informations visées à l’art. 69b, al. 3.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.