Projet

Art. 5 Montant du supplément pour les céréales

Le supplément pour les céréales par hectare et par an est calculé sur la base des moyens prévus par le Parlement pour le poste budgétaire «Supplément pour les céréales» et de la superficie céréalière donnant droit aux contributions. Le résultat est arrondi au franc inférieur.

Titre précédant l’art. 6

Section 2a: Conditions

Art. 6 Exploitants ayant droit aux contributions

1 Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions ou au supplément:

a. lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse;

b. lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1^er janvier de l’année de contributions.

2 En dérogation à l’al. 1, les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons ont aussi droit aux contributions ou au supplément, pour autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole.

3 Dans le cas de sociétés de personnes, seules les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1^er janvier de l’année de contributions ont droit aux contributions ou au supplément. Les contributions et le supplément sont octroyés proportionnellement au nombre de personnes ayant droit aux contributions.

Art. 6a Conditions générales

1 Les contributions à des cultures particulières et le supplément pour les céréales ne sont alloués que:

a. si l’exploitant fournit les prestations écologiques requises, conformément aux art. 11 à 25 de l’OPD7;

b. si la charge en travail de l’exploitation représente au moins 0,20 unité de main-d’œuvre standard au sens de l’art. 3, al. 2, de l’OTerm, et

c. si 50 % au moins des travaux à effectuer dans l’exploitation sont accomplis par la main-d’œuvre de l’exploitation.

2 La charge de travail visée à l’al. 1, let. c, est calculée d’après le «budget de travail ART 2009» établi par Agroscope, version 20138.