Projet

2 Ils établissent un rapport annuel relatif aux décisions de réduction ou de refus de contributions et du supplément qu’ils ont prises. L’enregistrement complet dans le système d’information pour les données de contrôles visées à l’art. 165d LAgr tient lieu de rapport.

II

L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Alain Berset

Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr