Projet

art. 4 à 12a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage5.

Art. 14 Informations et conseils

L’OFC veille à informer et à conseiller les autorités et le grand public quant à l’importance et à l’état des objets ainsi qu’à l’application de l’ISOS dans la pratique.

Art. 15 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse6 est abrogée.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le xx novembre 2019.

xx xx 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr

5 RS 451.1