Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Officie fédéral de la culture OFC

30 novembre 2018

Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral

des sites construits à protéger en Suisse

Révision totale

Rapport explicatif

1. Motifs de la révision de l’ordonnance1

En vertu de l’art. 78 de la Constitution fédérale (Cst.)², la Confédération est tenue, dans l’accomplissement de ses tâches, de ménager et de préserver les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels, si l’intérêt public l’exige. La loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)³ concrétise cette disposition constitutionnelle. L’art. 5 LPN oblige le Conseil fédéral à établir des inventaires des objets d’importance nationale, après avoir pris l’avis des cantons.

Se fondant sur l’art. 5 LPN, le Conseil fédéral a promulgué le 9 septembre 1981 l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) par l’ordonnance correspondante (OISOS)⁴. Conformément à la destination que lui confère la loi, l’ISOS recense et documente les agglomérations les plus remarquables dans toute la Suisse. S’il définit ce qui mérite d’être conservé, l’ISOS n’équivaut pas à une mesure de protection absolue, mais constitue une base de décision pour la planification. En tant qu’inventaire spécialisé à l’échelle nationale, il est le seul instrument proposant pour l’ensemble du territoire une évaluation des sites construits selon des critères uniformes. Il constitue par là même une base significative pour un développement de qualité de l’environnement bâti.

Le Conseil fédéral a en outre promulgué deux autres inventaires reposant sur l’article susmentionné : l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance