Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de

l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021

4.5. Principe de spécialité, confidentialité, sécurité et protection des données

Le canton du Tessin et l'UDC s'en tiennent aux remarques énoncées dans les précédentes prises de position.

L'ABG, l'ABPS, l'ASB, economiesuisse et le PLR expriment des réserves quant à la protection et à la sécurité des données qu'offrent les États partenaires concernés, en particulier en ce qui concerne l'utilisation qui sera faite des renseignements échangés en vertu de l'EAR. Dans plusieurs pays, les garanties de protection et de sécurité des données sont actuellement insuffisantes, mais cette appréciation diffère de celle, fondamentalement positive, du Forum mondial. S'il s'avère qu'aucun progrès manifeste n'est réalisé dans ce domaine, il est impératif que l'EAR avec les États concernés soit mis en œuvre de façon non réciproque jusqu'à nouvel ordre et qu'aucune donnée ne soit transmise à ces pays par la Suisse, comme c'est déjà le cas pour quelques États des vagues précédentes de la mise en œuvre. Pour ce faire, les autorités fédérales doivent réaliser un examen préalable strict et documenté des critères applicables, qui, dans certains cas, ira plus loin que le contrôle effectué par les organismes internationaux.

L'USS et le PS confirment l'importance du respect des directives en matière de protection des données. À leurs yeux, les États partenaires doivent impérativement s'y soumettre avant que des renseignements puissent être échangés. Ils relèvent que le Conseil fédéral a lui-même constaté que certains des États partenaires potentiels figuraient sur la liste des pays du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) parmi les États possédant un niveau de protection des données insuffisant. Des garanties supplémentaires satisfaisantes en matière de protection des données sont donc nécessaires. Pour le canton de Thurgovie, la mise en œuvre de l'EAR doit aussi être soumise à la condition que l'État partenaire dispose d'une réglementation équivalente en matière de protection des données.

Dans ce domaine, l'usam considère qu'il ne suffit pas de s'en remettre aux textes de loi formels des partenaires potentiels ou aux recommandations par pays formulées par l'OCDE à ce sujet. D'autres critères tels que l'indice de perception de la corruption doivent entrer en ligne de compte dans l'évaluation générale. À cet égard, il ne faut pas oublier que dans de nombreux pays la déclaration des valeurs patrimoniales (et pas uniquement du rendement de ces valeurs) dans le cadre de l'EAR permet de fournir davantage de renseignements aux autorités étrangères que ceux exigés par les États en vertu de leur législation. Les clients qui ont leur domicile fiscal dans certains de ces États craignent que les données fournies dans le cadre de l'EAR puissent être utilisées abusivement à des fins non fiscales.

Le CP renvoie en outre à l'avis de droit du professeur René Matteotti, selon lequel la Suisse ne doit introduire l'EAR qu'avec des États partenaires qui respectent la norme constitutionnelle minimale en matière de protection des données. D'après cet avis de droit, si les rapports évoluent au point que la proportionnalité de l'EAR doit être réfutée dans les relations avec un État, la Suisse est contrainte de mettre un terme à l'EAR avec cet État partenaire, ce qui présuppose un examen des rapports sur le long terme.

L'ASG critique le fait qu'une partie non négligeable du nouveau groupe d'États partenaires proposés ne remplit pas les exigences de confidentialité et du principe de spécialité au sens de la norme mondiale. Elle rejette le fait que l'EAR soit introduit «en réserve», sans que les conditions de base soient même remplies. Or, c'est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs des États partenaires avec lesquels l'EAR devrait être instauré. Il convient d'y renoncer en particulier avec des États dans lesquels les droits humains sont régulièrement bafoués, qui ne disposent pas d'une justice indépendante et dont les autorités administratives ou judiciaires sont fortement restreintes par la corruption dans leur fonctionnement constitutionnel et légal.