Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de

l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021

Parmi les participants invités, ont renoncé à prendre position ou à faire part de remarques: cinq cantons (AR, GR, OW, SZ, UR) et quatre autres participants consultés (Stiftung für Konsumentenschutz, l'Union des villes suisses, l'Association des communes suisses et l'Union intercantonale de réassurance).

2.2. Méthode d'évaluation

Les avis reçus font l'objet d'une analyse par thème et ne sont donc pas présentés individuellement. Il s'agit plutôt de dégager la position générale des participants. Pour les détails, on consultera donc les avis publiés par la Chancellerie fédérale.

3. Position générale des participants

Les participants à la consultation sont majoritairement favorables au projet.

• 24 cantons ont pris position:

Les 18 cantons suivants sont favorables au projet: AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, SG, SH, TG, TI, VD, VS et ZH.

Les cantons de Berne et de Bâle-Campagne expliquent qu'ils ont déjà rendu un avis favorable au sujet de l'approbation de la convention sur l'assistance administrative, de l'accord EAR et de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Considérant qu'il n'y a plus de marge de manœuvre politique pour la suite de la mise en œuvre de l'EAR, ils renoncent à prendre position une nouvelle fois et affirment accepter toute extension future du réseau EAR.

Le canton de Zoug refuse le projet.

• Cinq partis politiques ont pris position sur le fond:

Le PS et les Verts sont favorables au projet, mais soulignent que l'EAR ne doit se concrétiser que si les États partenaires remplissent les exigences de la norme mondiale. Le PDC et le PLR adhèrent aussi au projet, mais estiment que la Suisse ne peut pas faire cavalier seul et doit s'assurer que des conditions de concurrence équitables sont établies et que les obligations de diligence de la norme sont strictement respectées. Le Conseil fédéral effectuera les contrôles requis. L'UDC rejette totalement le projet, mais définit des critères à remplir, selon elle, pour mettre en œuvre l'EAR avec un État ou un territoire partenaire, pour le cas où le Parlement déciderait d'entrer en matière sur le projet.

• Quatre associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national ont répondu à la con-

sultation.

L'USS approuve le projet. L'ASB et economiesuisse ne s'opposent pas aux arrêtés fédéraux instaurant l'EAR avec les nouveaux États partenaires, mais demandent que les exigences de base de l'EAR fassent l'objet d'un examen plus précis. Il s'agit d'une condition préalable qui doit impérativement être remplie pour que l'échange de renseignements en vertu de l'EAR puisse effectivement avoir lieu. L'usam rejette le projet, mais formule des conditions à remplir, selon elle, pour mettre en œuvre l'EAR avec un État ou un territoire partenaire pour le cas où le Conseil fédéral adopterait néanmoins un message à ce sujet.

• Huit associations et organisations concernées ont pris position sur le fond:

Le CP, l'OSE, l'ABG, l'ABPS et SwissHoldings sont favorables au projet, mais exigent que les États partenaires remplissent les conditions de la norme mondiale. Ils approuvent notamment le fait que le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la