Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de

l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021

norme de l'EAR s'applique par analogie aux nouveaux États partenaires. AllianceSud approuve aussi le projet, mais demande au Conseil fédéral de prendre des mesures plus drastiques pour la mise en œuvre de l'EAR avec des pays en développement. L'ASG et alliancefinance rejettent le projet et exigent du Conseil fédéral que, d'une manière générale, il renonce à introduire l'EAR avec des États ne respectant pas les conditions de la norme mondiale et les droits de la personne.

4. Analyse par thème

4.1. Principaux aspects de l'introduction de l'EAR avec de nouveaux États par-

tenaires sur la base des conventions multilatérales

Sachant que la décision de principe sur l'introduction de l'EAR est tombée, un certain nombre de cantons (AI, BE, BL, BS, NE, NW, SH, VS) précisent qu'il apparaît à présent logique d'étendre l'EAR à d'autres États et territoires partenaires qui remplissent les conditions énoncées dans la norme mondiale sur l'EAR et le mandat du Conseil fédéral. En ce sens, ils approuvent l'instauration de l'EAR avec d'autres États partenaires car elle est conforme à la stratégie qui vise à maintenir l'attrait de la place économique suisse et l'acceptation de la place financière suisse à l'échelle internationale.

Le canton de Thurgovie estime que l'extension de l'EAR à 18 États supplémentaires contribue à créer des conditions de concurrence équitables sur le plan mondial, ce qui renforce la place financière suisse et augmente la crédibilité du pays dans la lutte contre la soustraction d'impôt et le blanchiment d'argent.

L'OSE est favorable à l'élargissement du réseau EAR de la Suisse. Le projet concerne directement les Suisses de l'étranger résidant dans les nouveaux États partenaires proposés. Vu l'augmentation de la mobilité internationale, des questions se posent de plus en plus souvent au sujet de la compatibilité entre des droits nationaux différents. Toute mesure favorisant la transparence et visant à supprimer des conflits de lois simplifie donc la vie des Suisses de l'étranger. Or, l'EAR représente une étape cruciale sur la voie de la transparence.

L'ABG, l'ABPS, l'ASB et economiesuisse soutiennent les arrêtés fédéraux proposés concernant les 18 États partenaires supplémentaires, pour autant que ces derniers manifestent leur intérêt à instaurer l'EAR avec la Suisse et que l'évolution des conditions en matière de protection des données et de sécurité juridique dans ces pays fasse l'objet d'un contrôle minutieux. L'échange de données effectif en vertu de l'EAR présuppose des progrès importants dans les différents États partenaires. Les conditions nécessaires à l'introduction de l'EAR doivent être remplies et les mécanismes de contrôle existants doivent être appliqués strictement. Il faut absolument éviter que l'EAR soit mis en œuvre avec des pays ne répondant pas entre-temps aux exigences de l'échange de données en vertu de l'EAR.

Les cantons de Genève, Schaffhouse, Vaud et Zurich, ainsi que le PS, le PDC, le CP, Swissholdings et le PLR estiment qu'il est indispensable que la Suisse respecte les normes internationales conformément à ses engagements politiques afin de ne pas figurer sur des listes noires, ce qui aurait des conséquences négatives pour son économie. L'élargissement du réseau EAR proposé comporte un risque: dans de nombreux pays, les procédures fondamentales de l'état de droit font défaut et la sécurité des données n'est pas garantie. Avant et après le premier échange de renseignements, il faut par conséquent que le Conseil fédéral examine, au moyen du mécanisme de contrôle garantissant la mise en œuvre conforme à la norme de l'EAR, si les États partenaires avec lesquels l'EAR doit être mis en œuvre de façon réciproque remplissent les conditions de la norme internationale. Il convient de s'assurer, avant et après la première transmission de données, que ces États partenaires respectent la confidentialité et la sécurité des données, en garantissent la protection, disposent de possibilités adéquates en matière de régularisation fiscale et possèdent