Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de

l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021

4.6. Application du mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'EAR avec les nouveaux États partenaires

Pour les cantons de Schaffhouse et de Zurich, le PS, le CP, l'ABG, l'ABPS, l'ASB, economiesuisse et le PLR, le recours à un mécanisme de contrôle au sens de l'arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 est une condition essentielle à l'extension de l'EAR à d'autres États partenaires. Si, en vertu de la décision rendue sur la base de l'application de ce mécanisme, un État partenaire ne remplit pas ses engagements, le Conseil fédéral est tenu de prendre les mesures qui s'imposent. Au besoin, il abandonnera même l'EAR.

L'ABG, l'ABPS, l'ASB et economiesuisse se sont déjà prononcées en faveur de l'application généralisée du mécanisme de contrôle par le passé. Elles se réjouissent donc que celle-ci soit reprise dans le projet soumis à consultation.

Le PS indique en outre que parmi les nouveaux États partenaires envisagés se trouvent aussi des pays pour lesquels il est légitime d'émettre certaines réserves ou d'avoir des doutes en ce qui concerne l'état de droit, la démocratie, les droits de la personne ou encore la lutte contre la corruption. Par conséquent, tant le mécanisme de contrôle que la protection des droits individuels doivent jouer un rôle décisif pour la mise en œuvre conforme de l'EAR.

Le PDC désapprouve que le Conseil fédéral prévoie déjà des arrêtés fédéraux instaurant l'EAR avec des États n'ayant pas encore fait l'objet d'un examen des organismes internationaux en ce qui a trait à la confidentialité et à la sécurité des données. Le mécanisme de contrôle, qui analyse une nouvelle fois différents aspects avant le premier échange de données, ne peut en aucun cas remplacer l'examen préalable de ces éléments dans les États partenaires.

L'ASG exige qu'en cas d'introduction de l'EAR avec ces pays ou certains d'entre eux, la Suisse puisse avoir la possibilité, avant le premier échange de données, de vérifier si les États partenaires avec lesquels l'EAR doit être mis en œuvre de façon réciproque respectent réellement les directives de la norme à ce moment précis. Elle refuse de déléguer cette décision au seul Forum mondial, car la Suisse n'a aucun moyen ni d'influencer les avis du Forum mondial en amont ni de les vérifier par la suite, et elle n'a aucune influence non plus sur le mécanisme de contrôle et sur la profondeur des examens menés.

L'usam demande d'inscrire une clause d'activation dans les arrêtés fédéraux que le Parlement doit approuver. Cette clause obligerait le Conseil fédéral à vérifier, peu avant le premier échange de renseignements avec un État partenaire, si l'accord correspondant assure une symétrie avec les places financières concurrentes et si les exigences en matière de protection des données sont suffisamment garanties.

5. Mise en œuvre par les cantons

Les cantons n'ont pas fait de remarque particulière au sujet de la mise en œuvre de l'EAR.

6. Autres remarques et propositions

Du point de vue d'AllianceSud et des Verts, la Suisse doit faire des efforts supplémentaires pour aider les États qui ne remplissent pas encore les conditions de la norme mondiale à mettre en œuvre l'EAR. Ils demandent donc au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de prendre des mesures dans le cadre de la coopération au développement technique et de la mise en œuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable de l'ONU afin d'aider les États concernés à surmonter les obstacles juridiques à l'activation de l'EAR ou de mettre en place un projet pilote dans ce domaine (à l'exemple du projet entre le Royaume-Uni et le Ghana).