Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de

l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021

un réseau global de partenaires d'EAR. La Suisse ne doit pas transmettre de données à des États ne remplissant pas les conditions de la norme mondiale sur l'EAR. Si nécessaire, l'EAR doit être interrompu sans délai. Le PLR exige en outre que la Suisse ne publie pas de façon précipitée une déclaration selon laquelle elle est prête à proposer l'EAR à tous les États partenaires qui en manifestent l'intérêt. Il faut par ailleurs que les conditions requises par le mécanisme de contrôle soient déjà remplies au moment de l'activation de l'EAR.

L'USS approuve la stratégie du Conseil fédéral qui vise, par le respect des normes mondiales en matière de fiscalité, à renforcer la position de la Suisse au niveau international et à en faire une place financière garantissant la conformité aux règles en la matière. Il serait judicieux de répertorier ces États partenaires potentiels (committed jurisdictions) dans un projet sur une base annuelle, même s'ils n'ont encore pas indiqué leur intérêt à instaurer l'EAR avec la Suisse. Cela éviterait en effet de devoir lancer une nouvelle procédure de consultation pour chaque ajout. L'observation des directives relatives à la protection des données est toutefois essentielle: aucun renseignement ne doit être échangé si l'État partenaire concerné ne répond pas aux prescriptions.

AllianceSud et les Verts saluent le fait que pour la première fois, le Conseil fédéral propose l'introduction de l'EAR avec des pays en développement, ce qui peut contribuer de manière significative

– pour autant que la mise en œuvre soit correcte – à assurer le substrat fiscal dans ces pays et, par voie de conséquence, le financement de dépenses étatiques élémentaires. L'EAR ne doit toutefois être activé de façon réciproque que si les normes requises par le Forum mondial en matière de confidentialité et de sécurité des données sont respectées, ou si le Forum mondial a validé les améliorations demandées. AllianceSud précise que dans les juridictions où l'état de droit est mis en doute, l'absence d'échange de renseignements sert davantage les intérêts des fraudeurs qui soustraient des moyens financiers importants à l'imposition dans leur patrie que ceux des personnes honnêtes subissant des abus d'appareils gouvernementaux à des fins d'extorsion. Ceux qui en profitent sont en général des membres de l'élite économique, dont la richesse est évidente même si l'on ne sait pas qu'ils possèdent un compte en Suisse. L'EAR n'a donc guère d'importance en lien avec les atteintes portées par les États.

L'ASG soutient la création et la mise en œuvre des normes internationales à des fins de transparence fiscale, mais pas à n'importe quel prix. Elle estime qu'il faut renoncer à introduire l'EAR avec des États partenaires qui ne remplissent pas les exigences minimales en matière de protection et de sécurité des données, de régularisation du passé, d'amélioration de l'accès au marché ou d'égalité des conditions de concurrence, ce qui est (pour l'instant) le cas de la plupart des nouveaux partenaires proposés. Il est plus que suffisant que le Forum mondial qualifie la Suisse de «conforme pour l'essentiel» (il s'agit là de la dernière note reçue par la Suisse). La Suisse est et doit rester libre de suivre les recommandations du Forum mondial. Sa souveraineté doit en particulier être respectée lorsqu'il s'agit de décider avec quels États elle souhaite échanger des données fiscales, à savoir uniquement ceux qui garantissent la confidentialité et la sécurité des données transmises.

Le canton de Zoug et l'UDC rejettent l'introduction de l'EAR avec les nouveaux États partenaires proposés et demandent une pause de réflexion pour évaluer le réseau actuel d'EAR avant de l'étendre précipitamment à d'autres juridictions. Dans la mesure où faire l'éloge de pays qui ne remplissent pas les conditions nécessaires à l'EAR n'est pas opportun, il vaut mieux renoncer à envisager des négociations avec des États problématiques jusqu'à ce que ces derniers atteignent réellement la norme minimale. Si l'on se réfère aux consultations des Commissions de l'économie et des redevances (CER) des deux chambres, la Suisse doit faire preuve de plus de retenue dans la mise en œuvre de l'EAR. Enfin, en référence à la prise de position du 20 avril 2015, il est demandé que le respect de la confidentialité et de la protection des données, ainsi que la garantie de l'accès au marché, soient considérés comme des critères indispensables à l'EAR, au même titre que l'égalité des conditions de concurrence entre les places financières.