Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de

l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021

1. Contexte

Les bases légales requises pour l'instauration de l'échange automatique de renseignements (EAR) sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017 en Suisse. Ces bases ne définissent toutefois pas les États et territoires avec lesquels l'EAR doit être introduit. Pour que cet échange puisse être appliqué avec chacun des États et territoires partenaires, il doit être activé de façon bilatérale conformément à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA ou accord EAR) ou à un traité bilatéral spécial.

Sur les 108 États et territoires qui ont déclaré vouloir mettre en œuvre l'EAR à partir d'une certaine date (committed jurisdictions), 19 ne font pas encore partie du réseau suisse. En élargissant son réseau EAR de manière appropriée, la Suisse montre qu'elle respecte ses engagements politiques internationaux, ce qui devrait, d'une manière générale, avoir des répercussions positives sur la place financière nationale et la réputation de la Suisse.

Au vu des développements internationaux actuels, le Conseil fédéral veut étendre le réseau des États partenaires de la Suisse: l'objectif est d'échanger, à partir de 2021, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu, pour autant que toutes les conditions prévues soient remplies. L'EAR serait instauré avec ces nouveaux États au cours de la même procédure, comme c'était le cas jusqu'ici pour l'activation en vertu de l'accord EAR.

Avant le premier échange de données, l'arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires doit en outre s'appliquer par analogie à tous les nouveaux États avec lesquels l'EAR est exécuté de manière réciproque.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

La procédure de consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'EAR avec de nouveaux États partenaires à partir de 2020/2021 a été ouverte le 7 décembre 2018 et s'est achevée le 20 mars 2019. Ont été invités à participer à la consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), treize partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et 34 représentants de milieux intéressés.

Parmi les participants invités, 24 cantons (UR, GR, GL, TI, BE, AG, AR, AI, BL, VS, OW, LU, SG, BS, FR, SZ, ZH, ZG, SH, GE, VD, NW, TG, NE), cinq partis politiques (UDC, PS, PDC, PLR, Les Verts), quatre associations faîtières de l'économie (usam, USS, ASB, economiesuisse) et cinq représentants de milieux intéressés (ASG, ABG, ABPS, SwissHoldings, AllianceSud) se sont exprimés. L'OSE et alliancefinance ont également pris position sur les arrêtés fédéraux sans y avoir été officiellement invités¹.

economiesuisse renvoie globalement à la prise de position de l'ASB, qu'elle soutient totalement. L'ABG se rallie également à la prise de position de l'ASB et exprime dans son avis uniquement des observations d'ordre général.