Projet

Avant-projet du 19 décembre 2018

Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du XXX¹

arrête:

I

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques² est modifiée comme suit:

Art. 5 Principes régissant l’exercice du droit de vote

¹L’électeur exerce son droit de vote en déposant personnellement son bulletin dans l’urne, en votant par correspondance ou en votant par voie électronique.

²Seuls peuvent être utilisés les bulletins de vote et bulletins électoraux officiels. Les autres moyens de saisie officiels leur sont assimilés.

³Les bulletins déposés dans l’urne et les bulletins de vote par correspondance sans impression doivent être remplis à la main; les bulletins électoraux avec impression ne peuvent être modifiés que par des inscriptions manuscrites.

⁴Ex-al. 6

⁵Ex-al. 7

¹FF …..

2 RS 161.1