Rapport explicatif
Consultation 2018/92: Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique) · 22 pages
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Chancellerie fédérale
19 décembre 2018
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique)
Rapport explicatif pour la procédure de consultation