Projet

Loi fédérale sur les droits politiques RO ….

Art. 38, al. 1, let. c, 4 et 5

¹Les bulletins électoraux sont nuls:

c. s’ils sont remplis ou modifiés autrement qu’à la main, sous réserve du vote électronique;

⁴Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale ou liées au vote électronique sont réservées.

⁵Abrogé

Art. 47, al. 1^ter

^1terLorsque le vote électronique est autorisé, les candidatures parvenues à l’autorité électorale cantonale 48 jours au plus tard avant le jour de l’élection peuvent en outre être saisies dans le système de vote électronique.

Art. 49, al. 1, let. c, 2 et 3

¹Les bulletins électoraux sont nuls:

c. s’ils sont remplis autrement qu’à la main, sous réserve du vote électronique;

²Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale ou liées au vote électronique sont réservées.

³Abrogé

Art. 84, al. 2 et 3

²Il peut imposer des conditions à l’utilisation de moyens techniques lors des scrutins et soumettre cette utilisation à autorisation.

³Lorsque les bulletins de vote et les bulletins électoraux sont saisis et comptés électroniquement, les services compétents selon le droit cantonal contrôlent la plausibilité des résultats en recourant à des méthodes statistiques.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.