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Loi fédérale sur les droits politiques RO …

Art. 8c Publication d’informations relatives au système et à son exploitation Le fonctionnement du système de vote électronique, en particulier son code source, et ses principales modalités opérationnelles doivent faire l’objet d’une documentation et être rendus publics.

Art. 8d Autorisation du vote électronique

¹Le Conseil fédéral délivre au canton l’autorisation d’utiliser le vote électronique lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. le système de vote électronique utilisé par le canton, ainsi que son fonctionnement, sont certifiés;

b. le canton recense les risques liés au vote électronique et ces risques sont suffisamment faibles;

c. la procédure de vote électronique est conçue de telle sorte que, dans la mesure du possible, l’électeur handicapé puisse lui aussi voter de façon autonome.

²Après avoir examiné l’ensemble des circonstances, le Conseil fédéral peut suspendre ou retirer l’autorisation.

³Il règle la procédure d’autorisation et la certification.

Art. 8e Inscription au vote électronique

¹S’ils prévoient que les électeurs doivent s’inscrire au vote électronique, les cantons:

a. peuvent prévoir que les électeurs inscrits ne reçoivent que les documents nécessaires au vote électronique;

b. veillent à ce que les électeurs inscrits puissent déposer leur bulletin dans l’urne en cas d’impossibilité de voter par voie électronique;

c. veillent à ce que les électeurs inscrits puissent se désinscrire avant chaque scrutin.

²Le Conseil fédéral peut fixer les conditions de la remise du matériel de vote aux électeurs sous forme entièrement électronique.

Art. 12, al. 1, let. b, 2 et 3

¹Les bulletins de vote sont nuls:

b. s’ils sont remplis autrement qu’à la main, sous réserve du vote électronique;

²Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale ou liées au vote électronique sont réservées.

³Abrogé