Projet

Loi fédérale sur les droits politiques RO ….

Art. 6 Prescriptions concernant la procédure de vote

¹Les cantons arrêtent les dispositions permettant:

a. de garantir le contrôle de la qualité d’électeur;

b. de sauvegarder le secret du vote;

c. d’assurer le décompte de toutes les voix;

d. de garantir qu’aucun vote ne peut être déposé valablement plus d’une fois;

e. de prévenir les abus.

²Ils pourvoient à ce que l’électeur handicapé ou qui, pour un autre motif, est durablement incapable d’accomplir lui-même les actes que requiert l’exercice de son droit de vote ait la possibilité de voter.

Art. 7 Vote par dépôt du bulletin dans l’urne

¹Les cantons garantissent la possibilité de voter pour les élections et votations par dépôt du bulletin dans l’urne le jour du scrutin.

²Ils peuvent prévoir le vote anticipé par dépôt du bulletin dans l’urne pendant les quatre jours qui précèdent le jour du scrutin.

Art. 8, al. 1 et 1^bis

¹Les cantons instituent une procédure simple pour le vote par correspondance.

^1bisIls veillent à ce que l’électeur puisse remettre son bulletin de vote dans une enveloppe fermée au service compétent selon le droit cantonal.

Art. 8a Vote électronique

¹Les cantons peuvent prévoir le vote électronique pour les élections et votations; le vote électronique requiert l’autorisation du Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles les systèmes de vote électronique et leur exploitation doivent répondre.

Art. 8b Vérifiabilité du vote électronique et de l’exactitude de l’établissement de son résultat

¹L’électeur qui vote par voie électronique doit pouvoir vérifier de manière fiable que son vote a été fidèlement transmis et enregistré.

²Les cantons veillent à ce que plusieurs composants du système indépendants les uns des autres garantissent la vérifiabilité du vote électronique.

³Ils veillent à ce que des preuves cryptographiques permettent de vérifier, tout en respectant le secret du vote, que tous les bulletins valables enregistrés ont été correctement pris en compte; les preuves doivent pouvoir être contrôlées par des moyens indépendants du système.