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Consultation 2019/10: Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale · 4 pages
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2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers4 sont applicables.
Art. 36, titre
Entrée en vigueur
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ...
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr