Rapport explicatif
Consultation 2019/10: Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale · 25 pages
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Département fédéral des finances DFF
27 février 2019
Rapport explicatif sur la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
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