Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]1,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale2 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans les art. 2, al. 2, let. k et l, et 9, al. 1, let. d, «francs» est remplacé par «dollars américains».

Art. 2, al. 1, let. i et j

¹ Dans la présente loi, on entend par:

i. compte préexistant: un compte financier auprès d’une institution financière suisse déclarante déjà ouvert le jour précédant l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un Etat partenaire;

¹FF 2020 ...

2 RS 653.1