Rapport sur les résultats
Consultation 2019/10: Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale · 21 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Berne, le 20 novembre 2019
Consultation relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Rapport sur les résultats de la consultation