Projet

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Ordonnance Projet sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Modification du [date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale1 est modifiée comme suit:

Art. 5 à 7

Abrogés

Art. 9, let. d

Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de consignation comme des comptes exclus selon lʼart. 4, al. 3, LEAR, si:

d. la fondation ou l’augmentation de capital a été effectuée dans les 90 jours suivant l’ouverture du compte de consignation de capital et que le montant versé a été crédité à la société.

Art. 10 et 11

Abrogés

1 RS 653.11