Rapport explicatif

d’installations pourrait contribuer à absorber, dans une certaine mesure, le transport de marchandises à un niveau suprarégional.

De plus, selon l’art. 87 Cst., la législation sur le transport ferroviaire relève de la compétence de la Confédération. Bien que les installations de transport souterrain ne fassent pas partie des infrastructures ferroviaires conventionnelles, l’art. 87 Cst. s’applique tout à fait aux chemins de fer au sens large, compris comme un moyen de transport novateur guidé par des voies (expertise juridique pour le compte de l’OFT effectuée par Stefan Vogel, docteur en droit, portant sur le contenu et la portée de l’art. 81 Cst. et d’autres compétences fédérales dans le domaine de la planification et du transport en lien avec le projet Cargo sous terrain). La législation sur les trolleybus est, elle aussi, fondée sur l’art. 87 Cst.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Le projet de loi ne crée aucune incompatibilité avec les obligations internationales de la Suisse.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 164 Cst. et à l’art. 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁴³, l’Assemblée fédérale édicte toutes les dispositions importantes fixant des règles de droit sous forme de lois fédérales, ce qui est le cas pour le présent projet de loi. Celle-ci sera sujette au référendum.

7.4 Frein aux dépenses

Le présent projet ne crée pas de nouvelles dispositions de subventionnement (entraînant des dépenses au-delà des valeurs-seuils), ni de nouveaux crédits d’engagement ou d’enveloppes financières (avec des dépenses dépassant l’une des valeurs-seuils).

7.5 Délégation de compétences législatives

Le projet contient les délégations législatives suivantes en faveur du Conseil fédéral :

 Art. 6, al. 3, Procédure

 Art. 9, al. 2, Exigences des transports, de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la sécurité

 Art. 28 Transport de marchandises dangereuses

 Art. 36, al. 4, Traitement des données par l’OFT

 Art. 38, al. 2, Contraventions

 Art. 41 Exécution