Rapport explicatif

SA, CST a examiné une utilisation annexe en général et de manière plus spécifique pour la première section de voie. Swissgrid SA a manifesté son intérêt pour certains tronçons de voie en cas d’extension nord-sud de CST.

6.6 Autres conséquences

Conséquences pour les propriétaires de sondes géothermiques

L’entreprise CST évitera autant que possible les zones sur lesquelles un nombre important de sondes géothermiques ont été installées. Si cela ne s’avère cependant pas possible en raison du tracé de l’installation de transport souterrain de marchandises, CST indemnisera les propriétaires des sondes géothermiques concernés, conformément aux dispositions légales.

Sites archéologiques et préservation des monuments

Les infrastructures et les bâtiments à construire doivent en principe concorder avec les objectifs de protection de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁴², et en particulier avec l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Les infrastructures et les bâtiments à construire doivent tenir compte aussi bien des aspects architecturaux que de la protection de la nature et du paysage.

L’entreprise CST a documenté des sites archéologiques à proximité d’éventuelles installations à Wangen près d’Olten et dans la ville de Zurich. Dans le cadre de la planification future, CST prévoit de collaborer avec les services d’archéologie cantonaux pour mettre au point des solutions permettant de protéger les éventuelles découvertes archéologiques.

Des bâtiments existants à proximité des installations en surface ou dans le périmètre de celles-ci pourraient, en outre, faire partie d’un site d’importance nationale (ISOS) en tant qu’objets dignes d’être protégés. Pour la future planification, CST déterminera les mesures nécessaires à la protection des objets et des sites historiques en concertation avec la conservation des monuments historiques.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

En vertu de l’art. 81 Cst., la Confédération est autorisée, dans l’intérêt de l’ensemble ou d’une grande partie du pays, à construire et à exploiter des ouvrages publics ou à soutenir leur construction. Par le présent projet, la Confédération soutient la mise en place d’un système de transport souterrain de marchandises en facilitant sa réalisation par une loi fédérale et une procédure uniforme d’approbation des plans. Soutenir une telle installation représente effectivement un intérêt public pour la Suisse, à condition que ladite installation puisse être réalisée avec des fonds privés. Au final, le système