Rapport sur les résultats

Consultation 2019/19: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises · 45 pages

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Quelques objections et réserves subsistent parmi la majorité favorable. Des précisions ou des adaptations de la loi ou de la conception CST sont nécessaires (voir aussi les questions suivantes). De nombreux auteurs de réponses demandent des preuves concrètes que la mise en œuvre de la distribution fine sera planifiée (logistique urbaine); une attention particulière doit être accordée à la bonne intégration des hubs dans les systèmes de transport régionaux et à la participation des autorités locales et de la population (entre autres de nombreux cantons, DTAP, PBD, Vert’libéraux, Les Verts, PS, Union des villes suisses et autres organisations).

Diverses propositions appellent à placer dans la loi des exigences contraignantes afin de garantir des avantages écologiques tels que le report modal, l’utilisation d’énergies renouvelables ou la réduction du bruit et de la consommation d’énergie (par ex. Les Verts, PS, USS/Travail.Suisse, Initiative des Alpes, Pro Natura, SES, ATE, WWF).

Plusieurs propositions partent de l’hypothèse qu’en cas de construction d’une nouvelle infrastructure de transport souterrain, l’aménagement de l’infrastructure routière en surface sera réduit et les systèmes en surface dans les agglomérations seront également délestés (par ex. Vert’libéraux, Les Verts, PS, Union des villes suisses, autres organisations).

Dans le contexte du changement climatique entre autres, certaines voix s’élèvent pour déplorer que le Conseil fédéral ne dispose pas d’une stratégie globale pour absorber le transport de marchandises ni de mesures visant à le réduire (par ex. Les Verts, Pro Natura, WWF), d’autres doutent de l’impact écologique global positif de la conception et demandent un bilan écologique indépendant (WWF) ou une évaluation environnementale stratégique (BE).

À l’inverse, certains partisans partent du principe que l’extension de l’infrastructure routière sera nécessaire même si un tel système de transport souterrain est réalisé, ou que le trafic routier ne doit pas être désavantagé (par ex. RouteSuisse, constructionromande).

Plusieurs voix appellent également à l’établissement de lignes directrices concernant la mise en œuvre socialement acceptable de la conception dans tous les maillons de la chaîne de transport (entre autres PS, USS/Travail.Suisse, SEV). D’autres déplorent l’absence d’interfaces avec les systèmes de transport internationaux dans la conception CST (par ex. BS, NE, Vert’libéraux, SVI). Les cantons de GE et de VD accueilleraient favorablement l’idée qu’une liaison dans l’Arc lémanique soit approfondie comme prochaine phase d’un système de transport souterrain.

D’autre part, de larges secteurs de l’industrie du transport et de la logistique et d’autres voix (notamment USAM, UDC) soulignent que la Confédération doit premièrement créer des conditions favorables pour les investissements privés prévus et des procédures allégées et clairement définies afin de ne pas compromettre la réalisation du projet privé. Les mêmes voix et notamment les promoteurs du projet (CST, différents représentants des actionnaires) soulignent qu’un système de transport souterrain est en concurrence avec d’autres systèmes (rail, route) et que des exigences légales supplémentaires pourraient augmenter les coûts et ainsi compromettre la viabilité économique et la faisabilité du projet (cf. question 3). economiesuisse se félicite de la stimulation de la concurrence résultant d’un système de transport souterrain et s’oppose aux interventions qui la faussent ou la dirigent, ou à une tarification politique, visant par exemple à transférer le trafic de la route au système de transport souterrain.

Une minorité évalue le besoin d’un système de transport souterrain de marchandises de manière neutre (ASTAG) ou négative (entre autres quelques cantons, UTP et, parmi les autres organisations, en particulier, quelques bourgeoisies et communes), bien que nombre d’entre eux reconnaissent tout à fait les approches novatrices de la conception. Ces voix justifient principalement leur avis négatif par les infrastructures ferroviaires et routières existantes en Suisse, qui font actuellement l’objet d’un développement et d’une optimisation. Ces optimisations doivent se poursuivre dans le but d’une meilleure utilisation des capacités. De leur point de vue, (entre autres quelques cantons, UTP) il n’y a donc pas besoin d’un troisième système complémentaire ni d’une nouvelle loi fédérale sur le transport