Rapport sur les résultats

En détail

Une très large majorité est d’accord avec les procédures prévues dans le projet de loi, qui s’appuie sur la réglementation en vigueur dans le secteur ferroviaire. C’est pourquoi une procédure d’approbation des plans uniformisée est envisagée au niveau fédéral pour les installations qui sont destinées entièrement ou principalement au transport souterrain de marchandises. Le principe connexe selon lequel aucune autre autorisation, concession ou plan cantonal ne devrait être nécessaire pour un système de transport souterrain de marchandises suscite le même assentiment général. Cette opinion est partagée par presque tous les

cantons, la DTAP, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et celles de l’économie, ainsi que par les autres organisations (y compris le secteur des transports et de la logistique).

La plupart des avis se fondent principalement sur le fait qu’une PAP unique et uniformisée au niveau fédéral est obligatoire pour l’autorisation d’une infrastructure souterraine intercantonale, afin de créer une sécurité juridique et de planification ainsi que des conditions égales dans toute la Suisse, par exemple en matière de sécurité ou d’environnement. Il est également souligné que les autorisations cantonales pourraient prolonger les procédures et, dans certains cas, compromettre la viabilité d’un tel projet.

De nombreux auteurs d’avis favorables retiennent que la participation des cantons par le biais de la procédure d’approbation des plans et du plan sectoriel est en principe assurée. Selon eux, la coordination avec l’aménagement du territoire cantonal doit se faire à un stade précoce et de manière intensive, et surtout être prise en compte lors de la planification des tracés et de l’emplacement des hubs. L’Union des villes suisses exige que non seulement les cantons, mais aussi les villes et les communes soient inclus dans cette coordination.

De son côté, l’association des communes suisses exige que l’exploitant de l’infrastructure ne soit pas seulement invité (sans obligation) à entretenir des relations de coopération avec les communes et les propriétaires fonciers pendant la phase de planification, mais qu’il doive obligatoirement le faire. De nombreux cantons (entre autres AG et SO, directement concernés) et la DTAP exigent expressément – compte tenu notamment du rôle de premier plan de la Confédération dans les procédures d’autorisation – que le Conseil fédéral s’engage clairement en faveur d’un système de transport souterrain de marchandises si les cantons veulent continuer à s’y engager et à appliquer la loi fédérale correspondante.

Dans le domaine de la protection contre l’incendie des installations et des bâtiments autorisés dans le cadre de la PAP, il ne devrait pas y avoir de transfert de compétences des cantons à la Confédération, puisque les cantons sont également responsables des services d’intervention (pompiers, police, services de secours, etc.). Cela signifie que les autorités cantonales ou communales doivent pouvoir continuer à ordonner les mesures de protection nécessaires (entre autres plusieurs cantons, CSSP, AECA).

Diverses prises de position appellent à des compléments et précisions supplémentaires de la loi, entre autres au sujet de certains termes, des instruments de la procédure et des responsabilités de la Confédération et des cantons en matière d’aménagement du territoire (voir aussi les questions suivantes).

La petite minorité, qui rejette la solution proposée le justifie par son rejet fondamental de la conception et d’une nouvelle loi fédérale. À leur avis, il n’est donc pas nécessaire d’établir des procédures (UTP et transfair).