Rapport sur les résultats

Holding SA, Gotthard 3 Mechatronlc Solutions SA, ANTRI-

MON Group SA, SWISS AUTOMOTIVE GROUP, Küffer

Reinigung Stettlen, Berninvest, Vaudoise, Helvetia, Loglay

SA, Global Infrastructure Basel, La Mobilière, H2 Energy,

Rischka Taxi, constructionromande, Umweltfreisinnige

St.Gallen, Chambre de commerce de Zurich, CS, cons-

tructionsuisse, aéroport de Zurich SA, Cargo Tube, MS Di-

rect SA, USIC, Panalpina, Schwendimann SA,

Swisscleantech, Fondation suisse pour l’énergie, Pöyry,

AF Toscano, Commune d’Oensingen, BKW, Infra Suisse,

CST, ecos

En détail

Lors de l’examen des objectifs, il convient d’établir une distinction entre le cadre juridique, la procédure d’approbation des plans et le plan sectoriel, d’une part, et le financement (pas de fonds de la Confédération), d’autre part. Les déclarations sur d’éventuelles garanties financières pour le démantèlement de l’infrastructure, qui peuvent être exigées de la part de l’exploitant (cf. art. 25 du projet de loi), sont traitées à la question 4d.

Cadre juridique, procédure d’approbation des plans, plan sectoriel:

Une nette majorité de toutes les prises de position approuve en principe les objectifs du projet en ce qui concerne le cadre juridique et les procédures prévues. La majorité des cantons et la DTAP estiment qu’il est juste d’établir la base de planification au niveau approprié avec le plan sectoriel au niveau fédéral et les plans directeurs au niveau cantonal, avec l’approbation ultérieure des installations par la Confédération dans le cadre de la procédure d’approbation des plans. En revanche, les deux cantons de Soleure et d’Argovie souhaitent confier à la seule Confédération la responsabilité de déterminer l’emplacement des hubs et le tracé, et de les coordonner; ils rejettent la cascade de procédures qui résulterait des domaines de compétence actuels. Selon eux, un projet national doit être planifié à tous les niveaux et finalement approuvé par la Confédération. Les cantons devraient toutefois être associés à ces procédures (PAP, plan sectoriel). Reste à savoir si d’autres conditions contraignantes (par ex. en matière d’énergie ou d’environnement) doivent être imposées dans le cadre de la PAP: la question est controversée (voir question 1).

De larges secteurs de l’industrie du transport et de la logistique cautionnent également en principe la conception prévue avec la PAP et les plans sectoriels. Ils notent que pour garantir l’investissement privé, un degré élevé de sécurité juridique et de planification ainsi que des procédures allégées sont nécessaires. Ces milieux et d’autres voix (par ex. SSE, constructionsuisse, Chambre de commerce de Zurich) affirment en outre qu’un système de transport privé et exposé à la concurrence ne peut être comparé en tous points à une infrastructure publique ferroviaire ou routière. Ils appellent donc à des adaptations au niveau législatif afin que les intérêts de l’entreprise puissent être dûment pris en compte en plus de l’intérêt public (par ex., dans le cadre de la PAP lors du choix de l’emplacement des hubs). Plusieurs répondants plaident en faveur de l’insertion dans la loi d’un article sur les «Principes et objectifs de la loi» (analogue à l’art. 2, al. 2, LTM),