Rapport sur les résultats

logistique (y c. CST elle-même) considèrent qu’il est important que la non-discrimination et l’interopérabilité des installations soient inscrites dans la loi afin qu’aucun système parallèle ne soit créé. Ils supposent que CST sera la première entreprise à mettre en place un système logistique entièrement intégré. Ils estiment donc nécessaire de veiller à ce que les acteurs qui entrent sur le marché à un stade ultérieur adoptent les normes techniques du premier fournisseur. La prise de position d’economiesuisse représente un autre point de vue: la loi proposée devrait contenir un maximum d’ouverture et de flexibilité. D’après economiesuisse, la compatibilité des systèmes de transport résulte du marché et constitue un intérêt central des exploitants et des utilisateurs. Il n’est donc pas nécessaire d’exiger et de réglementer la compatibilité dans la loi; de ce point de vue, il n’est pas souhaitable que CST soit investi de la maîtrise du système pour tous les systèmes de transport souterrain qui pourraient être créés à l’avenir.

Il existe également différentes positions sur l’instrument de concession d’infrastructure. Alors que le Conseil fédéral indique dans le projet de consultation qu’il n’existe pas de base juridique pour une concession d’infrastructure et que l’instrument est également perçu comme inutile et rejeté dans le secteur des transports et de la logistique (entre autres par CST elle-même), la majorité des cantons et la DTAP exigent que l’instrument de la concession d’infrastructure soit examiné par analogie à l’art. 5 LCdF. Cet instrument, selon leur argumentation, peut réglementer simplement l’accès non discriminatoire et d’autres éléments-clés (par ex. également la question du démantèlement).

L’APF n’est pas d’accord avec une loi de portée générale. Bien qu’elle appuie la proposition et la conception CST, mais déplore qu’elle ne tienne pas compte des intérêts des propriétaires immobiliers. Ceux-ci sont affectés à des degrés divers selon le système technique de l’installation souterraine (en particulier la profondeur du tunnel). L’APF préfère donc une loi spécifique CST.