Rapport sur les résultats

Question 4c: Approuvez-vous la solution proposée (chap. 4.1)? Plus particulièrement: Êtes-vous d’accord que la Confédération approuve seulement les installations de transport souterrain de marchandises et l’accès qui y est raccordé dans le cadre de la procédure d’approbation des plans et que les autres compétences (comme la desserte des transports) demeurent du ressort des cantons/des communes?

Êtes-vous d’accord que la Confédération n'approuve que les installations de fret souterrain et l’accès à celles-ci dans le cadre de la PAP et que les autres compétences demeurent du ressort des cantons/des communes?

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0%

Total Cantons Partis politiques Associations Associations Organisations Autres

faîtières C, V & RM faîtières de

l'économie

Oui Oui, mais Neutre Non, mais Non Néant/Abstention

Opinion générale

La conception de répartition des compétences proposée (Confédération: installations de transport souterrain de marchandises, cantons et communes: compétences restantes, en particulier la desserte) est soutenue par environ la moitié des répondants. L’implication précoce et étroite des cantons et des communes dans la planification est plébiscitée. Toutefois, le projet de loi du Conseil fédéral est interprété différemment et certaines ambiguïtés qu’il convient de clarifier ont été soulevées. L’autre moitié des répondants demande d’étendre la responsabilité de la Confédération à l’approbation du raccordement des hubs aux réseaux de transport locaux existants afin qu’un système fonctionnel puisse être créé dans tous les cas. Des adaptations et des compléments sont nécessaires en ce qui