Rapport sur les résultats

Question 4b: Approuvez-vous la solution proposée (chap. 4.1)? Plus particulièrement: êtes-vous d’accord que la Confédération impose les périmètres et les corridors de planification dans le cadre de la procédure du plan sectoriel et que la définition concrète des installations et des tracés souterrains soit du ressort des cantons?

Question 4b: Êtes-vous d’accord que la Confédération impose les périmètres et les

corridors de planification dans le plan sectoriel et que la définition concrète des

installations et des tracés souterrains soit du ressort des cantons?

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Total Cantons Partis politiques Associations faîtières Associations faîtières Organisations Autres

C, V & RM de l'économie

Oui Oui, mais Neutre Non, mais Non Néant/Abstention

Opinion générale

La conception proposée, selon laquelle la Confédération définit les zones de planification dans le plan sectoriel et les cantons définissent sur cette base le tracé concret et les emplacements des installations dans leurs plans directeurs, est largement acceptée. Toutefois, de nombreuses précisions sont nécessaires dans la loi, en particulier le strict respect de la conformité à la hiérarchie législative et l’évitement des redondances entre les instruments. De nombreux auteurs de prises de position déclarent ne pas pouvoir déterminer avec certitude si les procédures doivent être menées parallèlement ou par étapes, mais font état d’une nette préférence pour les procédures parallèles. Les cantons et la DTAP exigent que la Confédération (OFT) coordonne la planification cantonale dans les plans directeurs en termes de calendrier et de contenu. Une minorité exige que la planification et les approbations se fassent exclusivement au niveau fédéral, puisque CST est une future infrastructure nationale.