Rapport sur les résultats

La conception proposée par le Conseil fédéral pour la planification et l’approbation avec un plan sectoriel (Confédération), des plans directeurs (cantons)

et une approbation des plans de la Confédération (PAP) est en principe bien accueillie. Sur les détails, cependant, il reste encore des précisions à appor-

ter et quelques interprétations controversées:

 Il existe un large consensus sur le fait que la répartition des rôles entre la Confédération et les cantons au niveau de la loi doit être claire et qu’il faut la préciser davantage. Il convient de respecter une stricte conformité à la hiérarchie législative, d’éviter les redondances dans la procédure de planification matérielle et structurelle, et ces procédures doivent en principe se dérouler en parallèle et ne pas s’échelonner. Les cantons, les villes et les communes doivent être étroitement associés dès le début. Les coûts pour les exploitants et les cantons devraient être maintenus à un faible niveau. De nombreux commentaires indiquent qu’il est nécessaire de clarifier cette répartition des rôles au niveau de la loi.

 Diverses propositions tendent à renforcer le rôle de la Confédération; ainsi, la majorité des cantons et la DTAP demandent à la Confédération de coordonner les procédures entre le plan sectoriel et le plan directeur cantonal; une grande partie du secteur des transports et de la logistique demande que les compétences de la Confédération soient étendues au territoire cantonal et que les raccordements des plates-formes (hubs) avec le réseau local des transports soient approuvés par la Confédération et non par les cantons. Deux des cantons directement concernés par CST (SO et AG) exigent que la planification et l’approbation du système soient concentrées exclusivement au niveau de la Confédération.

 Le projet de consultation du Conseil fédéral exclut l’instrument de la concession d’infrastructure (Confédération) en raison de l’absence de base juridique et du maintien de l’égalité dans le système actuel; ce point de vue est partagé par le secteur des transports et de la logistique (y compris CST); cependant, la majorité des cantons et la DTAP estiment que cet instrument est avantageux et souhaitent que l’on examine à nouveau la possibilité de mettre sur pied une concession d’infrastructure.

 Les cantons ne sont pas d’accord sur la réglementation dans le projet de loi conformément à la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)¹, selon laquelle les cantons sont responsables de la désignation des emplacements des décharges à déblais. Conformément au principe du pollueur-payeur, cette responsabilité devrait plutôt incomber aux exploitants de l’installation souterraine.

 En ce qui concerne l’exploitant des installations souterraines, plusieurs prises de position demandent des éclaircissements sur les questions de respon-

sabilité civile, d’assurance obligatoire, de protection contre l’incendie et de services d’intervention, pour lesquelles les exigences actuelles des

cantons et des communes devraient en principe être applicables. Il est également nécessaire de clarifier les questions de l’expropriation et de l’indem-

nisation.

La promulgation d’une loi de portée générale sur le transport souterrain de marchandises (au lieu d’une «loi CST») et l’idée connexe de permettre la concurrence entre plusieurs exploitants tout en évitant la construction de plusieurs infrastructures souterraines suscitent un large assentiment. Le devoir de non-discrimination qui en découle est également accepté. Là encore, des précisions s’imposent afin d’affiner la terminologie (étendue de la concurrence, non-discrimination, compatibilité technique requise).