Rapport explicatif

leur permettant de détenir des par-

générer un gain en ticipations quali-

capital exonéré de fiées

l'impôt

Charge administra- Comme dans le Comme dans le Comme dans le Comme dans le Inférieure à celle du tive par rapport au statu quo, mais statu quo, mais statu quo, mais statu quo, mais statu quo malgré la statu quo charge supplémen- charge supplémen- charge supplémen- charge supplémen- charge supplémen-

taire due à la dé- taire due à la dé- taire due à la dé- taire due à la dé- taire due à la déduction pour l'ac- duction pour l'ac- duction pour l'ac- duction pour l'ac- duction pour l'acquisition d'un quisition d'un quisition d'un quisition d'un quisition d'un premier logement premier logement premier logement et premier logement premier logement à la réglementation

particulière régis-

sant les participa-

tions qualifiées

¹Dans le droit actuel, la valeur locative brute constitue un rendement imposable de la fortune, qui augmente la limite supérieure des montants déductibles.

²Le rendement imposable de la fortune immobilière englobe les rendements de résidences secondaires à usage personnel ainsi que d'immeubles loués ou affermés. La valeur locative brute du logement principal n'est plus imposable.

³Diminution ou hausse des recettes par rapport au statu quo, telles qu'elles ont été estimées sur la base des lignes directrices de la CER-E, d'un taux hypothécaire théorique de 3,5 % environ et d'un scénario des intérêts passifs présenté dans la colonne correspondante. Les recettes de l'impôt fédéral direct incluent la part cantonale de 17 %. En ce qui concerne les hypothèses émises pour procéder aux estimations et la valeur informative des données utilisées, voir ch. 4.1.1 et 4.2.1.