Rapport explicatif

Annexe 2

Tableau synoptique des cinq propositions en discussion relatives à la déduction des intérêts passifs privés mises sur un pied d'égalité

Droit en vigueur Proposition 1 Proposition 2 Proposition 3 Proposition 4 Proposition 5

Déductibilité des Rendement impo- Rendement impo- 80 % du rendement Rendement impo- Rendement impo- Pas de déduction intérêts passifs – sable de la fortune, sable de la fortune imposable de la sable de la fortune sable de la fortune

limite supérieure augmenté d'un fortune immobilière² et immobilière²

montant de 50 000 francs sup-

50 000 francs¹ plémentaires en cas

de détention d'une

ou de plusieurs

participations quali-

fiées

Incitation à l'endet- Forte Nettement infé- Nettement infé- Encore inférieure à Encore inférieure à Absence d'incitatement privé rieure à celle du rieure à celle du celle des proposi- celle des proposi- tion

statu quo statu quo tions 1 et 2, sauf en tions 1 et 2

cas de participa-

tions qualifiées

Imposition d'après la Réglementation Réglementation Comme la proposi- Comme la proposi- Réglementation Réglementation capacité économique trop généreuse des généreuse des tion 1, mais régle- tion 4, mais régle- restrictive des trop restrictive des du contribuable emprunts destinés à emprunts destinés à mentation plus mentation forfai- emprunts destinés à emprunts destinés à (application du prin- financer les frais financer un porte- restrictive des taire spéciale en cas financer la fortune financer l'acquisicipe des frais d'acqui- liés au train de vie feuille de titres emprunts destinés à de détention d'une mobilière tion de résidences sition) ou un portefeuille financer l'acquisi- ou de plusieurs secondaires à usage

de titres tion d'une résidence participations quali- personnel ou d'im-

secondaire à usage fiées; problème meubles loués ou