Rapport explicatif

vue d'une construction Résidences secon- Déductible à Disposition Non déductible Comme dans le droit de remplacement daires à usage person- partir du potestative en actuel

nel 1^erjanvier 2020 vigueur depuis le

(art. 9a, al. 2)

1^erjanvier 2018

Immeubles loués ou (art. 32, al. 2)

affermés (art. 9, al. 3,

let. a)

Logement occupé par Pas de déduction Pas de déduction Déduction supplémen- Déduction supplémen-

Intérêts passifs lors de son propriétaire, dont supplémentaire supplémentaire taire taire

l'achat d'un premier c'est la résidence (art. 33a) (art. 9b, al. 1 à 4)

logement principale

Résidences secon- Pas de déduction Pas de déduction Pas de déduction sup- Pas de déduction supdaires à usage person- supplémentaire supplémentaire plémentaire plémentaire

nel

Immeubles loués ou

affermés