Rapport explicatif

personnel ou d'un posé par l'inégalité affermés

immeuble loué ou de traitement des

affermé participations de

moindre valeur, non

qualifiées

Diminution ou hausse 30 millions de 70 millions de Plus faible que dans 170 millions de 660 millions de estimées des recettes francs francs la proposition 4 francs francs

au titre de l'IFD³ par

rapport au statu quo

Diminution ou hausse -110 millions de 10 millions de Plus faible que dans 240 millions de 1,35 milliard de estimées des recettes francs francs la proposition 4 francs francs

au titre des impôts

cantonaux et commu-

naux³ par rapport au

statu quo

Effets de répartition Faibles effets de Faibles effets de Au détriment de Au détriment de Au détriment de par rapport au statu répartition répartition propriétaires de propriétaires de tous les groupes de quo fortunes mobilières fortunes mobilières personnes devant

financées par des financées par des s'acquitter d'intérêts emprunts (sauf en emprunts passifs élevés cas de participa-

tions qualifiées)

Potentiel en matière Emprunts destinés à Marge de ma- Même impact Comme la proposi- Comme la proposi- Transfert de la de planification l'acquisition d'une nœuvre pour les qualitatif que dans tion 1, mais uni- tion 3, mais uni- propriété d'imfiscale fortune mobilière personnes engran- la proposition 1, quement pour les quement pour les meubles à une

pour générer un geant des rende- mais moins marqué rendements de la rendements de la personne morale gain en capital ments de fortune fortune immobilièrefortune immobilière

exonéré de l'impôt imposables élevés et nécessité de