Rapport explicatif

Logement occupé par Déductible Disposition Non déductible Comme dans le droit Travaux visant à éco- son propriétaire, dont (art. 32, al. 2) potestative actuel

nomiser l'énergie ou à c'est la résidence (art. 9, al. 3, (art. 9b, al. 5)

ménager l'environne- principale let. a)

ment (dépenses desti-

nées à accroître la Résidences secon- Déductible Disposition Non déductible Comme dans le droit valeur de l'immeuble) daires à usage person- (art. 32, al. 2) potestative actuel

nel (art. 9, al. 3, (art. 9a, al. 3, let. a) Immeubles loués ou let. a)

affermés

Logement occupé par Déductible Disposition Non déductible Comme dans le droit

Travaux de restauration son propriétaire, dont (art. 32, al. 3) potestative actuel

de monuments histo- c'est la résidence (art. 9, al. 3, (art. 9b, al. 5)

riques (dépenses desti- principale let. b)

nées à accroître la Résidences secon- Déductible Disposition Non déductible Comme dans le droit

valeur de l'immeuble) daires à usage person- potestative actuel

(art. 32, al. 3)

nel (art. 9, al. 3, (art. 9a, al. 3, let. b) Immeubles loués ou let. b)

affermés

Logement occupé par Déductible à Disposition Non déductible Comme dans le droit son propriétaire, dont partir du potestative en actuel

c'est la résidence 1^erjanvier 2020 vigueur depuis le

Frais de démolition en (art. 9b, al. 5)

principale 1^erjanvier 2018

(art. 32, al. 2)

(art. 9, al. 3,

let. a)